Cour d'appel - Arrêt du 13 janvier 1989 (Bruxelles)

Publicatie datum :
13-01-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890113-6
Rolnummer :
88/21

Samenvatting

Il est abusif de poursuivre envers et contre tout la procédure d'exécution alors qu'il eut suffit, après la prononciation du jugement, d'écrire à l'intimé pour lui demander de s'acquitter des dépens taxés, ce que tout homme normalement raisonnable, agissant en bon père de famille, aurait fait dans le but d'éviter une longue procédure dont le coût inutile était disproportionné aux intérêts en jeu.

Arrest

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