Cour d'appel - Arrêt du 13 novembre 1991 (Bruxelles)

Publicatie datum :
13-11-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911113-3
Rolnummer :
90/388

Samenvatting

Les serveuses de bar étaient en l'espèce liées à l'exploitante du bar par un contrat de travail; celle-ci fournissait en effet les boissons destinées à être consommées, en fixait les prix, supportait les frais d'exploitation de l'établissement, fixait les horaires de travail des serveuses et payait celles-ci, outre les pourboires, au pourcentage sur la vente des boissons consommées à leur incitation et pointées à la caisse enregistreuse. L'exploitation du bar supposait un roulement entre les serveuses et donc nécessairement un horaire de travail incompatible avec leur statut d'indépendantes; si chacune de celles-ci eût été libre de décider de son horaire de travail, il y aurait eu un risque que le bar soit à certains moments vide et qu'à d'autres, toutes les serveuses soient présentes en même temps. Les préventions de non assujettissement à la sécurité sociale des salariés et de non tenue des documents sociaux, sont établies.

Arrest

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