Cour d'appel - Arrêt du 15 octobre 2003 (Bruxelles)

Publicatie datum :
15-10-2003
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20031015-1
Rolnummer :
2000;AR;125

Samenvatting

Les dépens sont-ils dus à chacune des parties ayant un intérêt distinct si celles-ci sont représentées par un même avocat ? Les dépens sont dus à chaque partie ayant un intérêt distinct (articles 1 et 2 de l'arrêté royal du 30 novembre 1970) même si elles sont représentées par un même avocat.

Arrest

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