Cour d'appel - Arrêt du 17 juin 2003 (Bruxelles)

Publicatie datum :
17-06-2003
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20030617-1
Rolnummer :
1998;AR;1827

Samenvatting

Les professionnels de la construction peuvent-ils voir leur responsabilité engagée sur la base de l'article 544 du code civil ? Les professionnels de la construction ne peuvent , en principe, voir leur responsabilité engagée sur la base de la théorie des troubles anormaux du voisinage et ne peuvent être tenus, sur pied de l'article 544 du code civil , à compenser des troubles excessifs et à rétablir un équilibre rompu.

Arrest

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