Cour d'appel - Arrêt du 17 septembre 2003 (Bruxelles)

Publicatie datum :
17-09-2003
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20030917-10
Rolnummer :
1998;AR;3280

Samenvatting

Les principes généraux de bonne administration, qui s'imposent à l'administration des finances, comportent le droit à la sécurité juridique, qui implique notamment que le citoyen doit pouvoir faire confiance à ce qu'il ne peut concevoir autrement que comme une règle fixe de conduite et d'administration et en vertu duquel les services publics sont tenus d'honorer les prévisions justifiées qu'ils ont fait naître en son chef. Pour pouvoir se prévaloir d'une telle attitude, l'assujetti doit toutefois démontrer qu'au cours des contrôles précédents, le caractère probant de la comptabilité avec des défauts manifestes n'a malgré cela pas été mis en cause par l'administration.

Arrest

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