Cour d'appel - Arrêt du 24 juin 1991 (Bruxelles)

Publicatie datum :
24-06-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910624-5
Rolnummer :

Samenvatting

- Dès lors que la compétence ratione aetitia du tribunal de la jeunesse s'étend aux jeunes âgés de moins de dix-huit ans accomplis au moment des faits et qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 8 avril 1965, les mesures prévues sous les numéros 2 à 4 de cette disposition, prennent fin à la majorité du jeune, il est actuellement exclu qu'un tribunal de la jeunesse prononce encore une desdites mesures à l'égard d'un jeune devenu majeur au moment où il comparaît devant lui.

Arrest

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