Cour d'appel - Arrêt du 27 avril 1989 (Bruxelles)

Publicatie datum :
27-04-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890427-10
Rolnummer :

Samenvatting

L'entrepreneur en organisation et le promoteur de travaux de modernisation et d'aménagement faisant appel à des spécialistes n'y sont pas soumis.

Arrest

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