Cour d'appel - Arrêt du 27 octobre 1982 (Bruxelles)

Datum :
27-10-1982
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19821027-12
Rolnummer :

Samenvatting

Lorsque l'assureur-loi et l'assureur du tiers responsable ont convenu, dans le but d'éviter des litiges quant à la détermination du mode de calcul des rémunérations servant de base au recours de l'assureur-loi, d'appliquer un abattement forfaitaire de 10 % sans déterminer clairement sur quel montant cette réduction doit s'opérer, il y a lieu d'appliquer ladite réduction non pas sur les montants effectivement décaissés par l'assureur-loi mais bien sur la somme due en droit commun par l'assureur du tiers responsable.

Arrest

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