Cour d'appel - Arrêt du 30 septembre 2002 (Bruxelles)

Publicatie datum :
30-09-2002
Taal :
Frans
Grootte :
3 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20020930-2
Rolnummer :
99-AR-2615

Samenvatting

En vertu de L'article 5 de la loi du 25 juin 1992, l'assuré a l'obligation de déclarer exactement toutes les circonstances communes de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l'assureur des éléments d'appréciation du risque. Dès qu'il est constant que l'assureur ne couvre pas de manière isolée le risque de vol et la responsabilité civile, les réticences de l'assuré sur ses antécédents (ivresses au volant) vicient la totalité du contrat.

Arrest

Vu les pièces de la procédure, notamment :
- le jugement attaqué, prononcé contradictoirement le 31 mai 1999 par le tribunal de première instance de Bruxelles, décision dont il n'est pas produit d'acte de signification;
- la requête d'appel, déposée au greffe de la cour le 28 septembre 1999;
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Attendu que le litige concerne l'indemnisation du vol d'une camionnette survenu le 2 mai 1996 en exécution d'un contrat d'assurance souscrit par X., ici appelant, auprès de la Royale Belge, dénommée actuellement S.A. Axa Belgium, ici intimée;
Attendu que l'appelant dont le contrat d'assurance automobile souscrit auprès la compagnie Josi avait été résilié, a rempli une proposition d'assurance en vue de faire couvrir sa responsabilité civile automobile obligatoire et la " protection juridique circulation GB Lex " auprès de la Royale Belge;
qu'une proposition remplie de manière totalement incomplète fut immédiatement suivie d'une proposition rédigée en langue néerlandaise avec l'aide d'un courtier; qu'il n'est pas contesté que cette proposition, adressée à l'intimée le 2 mai 1995 selon l'appelant, a servi de base à l'établissement du contrat d'assurance;
qu'elle mentionne que la précédente police souscrite auprès de la compagnie Josi fut résiliée pour cause d'" antécédents " (traduction) mais il fut expressément répondu négativement et mensongèrement aux questions relatives aux condamnations ou poursuites du chef d'ivresse, intoxication alcoolique, refus de prise de sang, délit de fuite ou incapacité de conduite, de même qu'à la question relative aux déchéances du droit de conduire;
que les parties produisent, en copie, les conditions particulières du contrat d'assurance couvrant ce véhicule Mercedes dont l'échéance annuelle est fixée le 2 mai; que le contrat établi en double exemplaire, daté du 12 mai 1995, prend effet le 2 mai à 24 H.; que cette " police auto " porte le numéro 617.876.237-P5;
Attendu que, par un message écrit du 24 octobre 1995, le courtier de l'appelant a avisé la Royale Belge que " l'assuré a(vait) changé de véhicule (...) mais a(vait) omis de demander la garantie spécialauto "; qu'il s'agit de la garantie contre le vol; que le courtier précisait : " La valeur de ce véhicule, une camionnette Renault est de 435.000 fr. Prière de l'inclure lors de l'établissement des nouvelles pièces (...) ";
que les conditions particulières établies le 15 novembre suivant en double exemplaire à la suite de ce message prévoient effectivement la garantie spécialauto tout en reprenant les garanties déjà souscrites, soit la responsabilité civile et la protection juridique GB Lex;
Attendu que le premier juge a déclaré la demande d'indemnisation de l'appelant non fondée en motivant sa décision, en substance, comme suit :
le demandeur (lire l'appelant) n'a pas déclaré, dans la proposition d'assurance qu'il a signée, qu'il avait fait l'objet de trois déchéances du droit de conduire;
le demandeur fait valoir que la réticence qu'il ne conteste pas n'a eu aucune incidence sur l'appréciation du risque relatif au vol dans le chef de la défenderesse (lire l'intimée);
la défenderesse soutient quant à elle qu'il n'y a pas lieu d'opérer une distinction entre la couverture responsabilité civile, la couverture vol ou celle de tout autre risque;
il échet de considérer en ce cas particulier que la réticence du demandeur a eu des conséquences sur toute la police d'assurance qu'il a souscrite et en l'occurrence sur le calcul des primes; en effet l'appréciation par la défenderesse du risque à couvrir n'a pu s'évaluer qu'en fonction des éléments repris dans la proposition d'assurance; que dès lors que tous les éléments d'appréciation n'ont pas été valablement repris par le demandeur, la défenderesse n'a pas fixé la prime d'assurance qu'elle aurait fixée si elle avait connu les antécédents du demandeur;
c'est à bon droit en l'espèce que la défenderesse invoque l'application de l'article 5 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre;
Attendu que l'appelant poursuit la réformation du jugement attaqué; que l'intimée en demande la confirmation;
Attendu que la reprise d'instance de la S.A. Axa Royage Belge, par ses conclusions déposées le 23 décembre 1999, est sans objet dès lors que l'appelant l'avait valablement intimée sous cette dénomination dans sa requête d'appel;
Attendu qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 25 juin 1992, l'assuré a l'obligation de déclarer exactement toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l'assureur des éléments d'appréciation du risque;
Attendu qu'il est manifeste que si l'appelant avait déclaré qu'il avait été déchu à plusieurs reprises du droit de conduire du chef de non assurance (à une reprise) et du chef d'ivresse au volant (à deux reprises), l'intimée n'aurait pas accepté de conclure aux conditions convenues, le contrat relatif à la couverture de l'assurance obligatoire et de la protection juridique;
que, par conséquent, dès lors qu'il est constant que l'intimée ne couvre pas de manière isolée le risque contre le vol, cette dernière garantie n'aurait pas pu être insérée dans les conditions particulières faisant l'objet de l'écrit ultérieur établi en double exemplaire et daté du 15 novembre 1995;
que la cour relève que ces conditions particulières faisant l'objet de l'écrit signé le 15 novembre 1995 portent le même numéro de contrat, soit le numéro 617.876.237-P5;
qu'il est dès lors inexact de soutenir que deux contrats d'assurances auraient été souscrits auprès de l'intimée; qu'il n'y a qu'un seul contrat aux termes duquel l'appelant a d'abord fait couvrir sa responsabilité civile et la protection juridique (12 mai 1995) puis le risque contre le vol (15 novembre 1995);
que la police n° 617.894.746 dont fait état l'appelant apparaît étrangère au présent litige;
que la cour approuve la motivation du premier juge;
qu'à supposer même qu'il faille considérer qu'il y a deux contrats d'assurances ainsi que le suggère l'appelant, il faudrait constater que l'appelant avait l'obligation de réparer spontanément les mensonges de la déclaration ayant donné lieu au premier contrat pour satisfaire à l'obligation incombant à tout assuré de déclarer spontanément toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l'assureur des éléments d'appréciation du risque;
que la circonstance que l'appelant avait été déchu du droit de conduire à trois reprises dont deux fois du chef d'ivresse constitue pour l'assureur qui se propose de conclure un contrat incluant le risque contre le vol une circonstance essentielle dans l'appréciation du risque à assurer;
que ladite circonstance a trait à la moralité de l'assuré, circonstance essentielle dans les contrats d'assurance vol; que, par ailleurs, des condamnations du chef d'ivresse au volant dans le chef d'un assuré peuvent faire légitimement craindre à l'assureur une vigilance moindre pouvant par exemple se traduire par un manque de précaution quant aux mesures à prendre pour éviter le réalisation de vol; qu'il est patent que le risque est aggravé; que la propension de l'appelant à se trouver en état d'ivresse est de nature à provoquer, chez lui, des attitudes imprudentes propres à en faire plus aisément la proie des voleurs;
Attendu que l'appelant ne prouve nullement que la proposition du 2 mai 1995 contenant ses réponses mensongères aux questions relatives à l'ivresse et aux déchéances du droit de conduire aurait été renvoyée accompagnée d'une copie de son permis de conduire;
qu'il n'y aurait d'ailleurs eu aucun intérêt à répondre de façon mensongère aux questions précisées ci-avant si la copie du permis de conduire avait été jointe à la proposition;
Attendu, par ailleurs, que la circonstance que la proposition envoyée le 2 mai 1995 a été remplie par le courtier de l'appelant et en langue néerlandaise est sans incidence dès lors que le courtier n'a pu répondre précisément aux questions posées que sur les indications de l'appelant lui-même;
que le fait que la proposition ait mentionné que le contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie Josi avait été résilié pour cause d'antécédents n'était pas de nature à permettre une correcte appréciation du risque dès lors, précisément, que l'intimée pouvait, au vu de la proposition d'assurance, légitimement croire que les déchéances du droit de conduire et l'ivresse au volant étaient étrangères à la résiliation du contrat souscrit antérieurement auprès de la compagnie d'assurances Josi; que l'intimée n'avait pas à procéder à des investigations supplémentaires;
Attendu que les réponses mensongères entachant la proposition originaire sont, en l'espèce, des inexactitudes intentionnelles d'autant que, dans le système où prévaut la déclaration spontanée - c'est le cas en droit belge - le questionnaire contribue à la détermination des éléments pertinents pour l'appréciation du risque;
que, dans la mesure où il peut être reproché à l'appelant de n'avoir pas spontanément rectifié ses déclarations mensongères lors de la demande de couverture du risque contre le vol dès lors qu'il soutient qu'il s'agirait d'un autre contrat, il se constate qu'il a manqué à son obligation de déclaration spontanée à cette occasion et qu'il s'est rendu coupable d'une omission intentionnelle;
que ces inexactitudes et omissions intentionnelles ont manifestement induit l'intimée en erreur sur les éléments d'appréciation du risque;
Attendu qu'à bon droit le premier juge a constaté la nullité de contrat et, partant, l'absence de fondement de la demande originaire; qu'il s'agit de la sanction prévue par l'article 6 de la loi du 25 juin 1992;
que l'intimée n'aurait pas contracté ou l'aurait fait à d'autres conditions bien plus onéreuses pour l'appelant si ce dernier n'avait pas commis d'inexactitude intentionnelle;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR, statuant contradictoirement,
vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935;
reçoit l'appel, le dit non fondé; en déboute l'appelant;
le condamne aux dépens de l'instance d'appel liquidés pour lui-même à 685,43 euros (185,92 + 53,30 + 446,21) et pour l'intimée à 446,21 euros;
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 4e chambre de la cour d'appel de Bruxelles, le 30-09-2002.