Cour d'appel - Arrêt du 4 septembre 2003 (Bruxelles)

Publicatie datum :
04-09-2003
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20030904-1
Rolnummer :
1999;AR;2939

Samenvatting

Questions 1/ a) L'article 11 de la loi contenant organisation du notariat , tel qu'il a été modifié par la loi du 16 décembre 1922 et avant sa modification par la loi du 4 mai 1999 , est il contraire au traité C.E. 1/ b) Le notaire qui reçoit un acte constitutif de société entre un de ses clients habituels et une autre personne, dont il apparaîtra ultérieurement qu'il avait utilisé une fausse identité, commet-il une faute alors qu'il n'a pris comme seule précaution que de vérifier le passeport ? Réponses 1/ a) L'obligation faite au notaire qui reçoit un acte de s'assurer que la personne qui comparaît devant lui correspond bien à celle dont les nom, prénoms, qualité et demeure sont énoncés dans l'acte , a pour seul objectif de prévenir le faux par susbstitution de personne eu égard aux inconvénients qu'une telle substitution entraîne pour les autres parties à l'acte et surtout pour la personne dont l'identité a été empruntée. Eu égard à cet objectif, il est admis que le notaire qui ne connaît pas une partie , peut suppléer, à l'absence de connaissance personnelle en ayant recours à des moyens de preuve équipollents à celui que la loi de ventôse a organisé, lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de trouver deux personnes connues de lui pouvant certifier l 'individualité d'une partie. Le recours à deux témoins n'étant pas exigé lorsqu'il est impossible, la disposition visée ne constitue dès lors pas un obstacle à la réalisation des objectifs du traité en matière de libertés de circulation, d'établissement et de transactions. I/ b) En l'espèce le notaire faisait valoir que le sieur B ( porteur d'une fausse identité) lui avait été présenté comme une relation d'affaire , par un client habituel de son étude. La connaissance dont pouvait se prévaloir ce tiers n'est pas celle requise par l'article 11 de la loi de Ventôse qui exige la connaissance personnelle du notaire. En décider autrement reviendrait à priver cette disposition de tout son sens chaque fois qu'une partie est présentée au notaire par une autre partie connue du notaire, ce qui est contraire à l'objectif poursuivi par le législateur qui a entendu protéger non seulement les parties à l'acte mais également les tiers et en particulier celui dont l'identité est empruntée. Eu égard à cet objectif, la nature de l'acte est indifférente. Par ailleurs , s'il n'est pas contesté que le notaire a vérifié l'identité du sieur B sur la base de son passeport, la cour relève que le prescrit de l'article 11 de la loi de Vantôse imposait en l'espèce au notaire , vu l'ignorance totale dans laquelle il se trouvait, d'inviter les parties à lui communiquer de plus amples informations quant à la personne de C.B ou d'effectuer lui-même les démarches nécessaires en vue de pouvoir certifier , de manière sérieuse , l'individualité du prétendu C.B. Le notaire a dès lors commis une faute en ne respectant pas les obligations résultant de l'article 11 de la loi de Ventôse .

Arrest

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