Cour d'appel - Arrêt du 8 octobre 2003 (Bruxelles)

Publicatie datum :
08-10-2003
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20031008-6
Rolnummer :
2000;AR;2916

Samenvatting

Si l'utilisation du questionnaire de l'assureur par le preneur d'assurance ne dispense pas celui-ci de l'obligation qui lui est imposée par l'article 5, ,§ 1 de la loi du 25 juin 1992 sur les assurances terrestres, elle ne crée pas non plus à l'avantage de l'assureur une présomption que les questions posées ont influencé l'appréciation et l'acceptation du risque. Raisonner autrement aurait pour conséquence de supprimer tout pouvoir d'appréciation du juge sur le caractère raisonnable de l'engagement de l'assuré.

Arrest

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