Cour d'appel - Arrêt du 9 mai 1989 (Bruxelles)

Publicatie datum :
09-05-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890509-1
Rolnummer :

Samenvatting

La loi marocaine, applicable aux effets d'un divorce intervenu entre deux époux marocains, est incompatible avec l'ordre public international belge, dans la mesure où elle ne prévoit pas l'allocation d'un secours alimentaire après divorce. Il convient en effet de considérer comme essentiel à l'ordre moral, politique ou économique de la société belge le principe de l'obligation alimentaire pesant sur l'époux qui, par ses torts, a amené la dissolution anticipée du mariage.

Arrest

Geen inhoud