Tribunal du Travail - Jugement du 11 juin 1980 (Charleroi (Binche))

Publicatie datum :
11-06-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800611-7
Rolnummer :
6107

Samenvatting

Ne comporte pas condamnation de sommes, le jugement déclarant fondée la requête introduite par un assuré social contre une décision du Conseil médical de l'invalidité lui déniant l'état d'invalidité. La reconnaissance d'un droit n'emporte pas la débition d'intérêts d'autant que le défendeur, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, n'est pas l'organisme payeur des indemnités auxquelles l'assuré pourrait prétendre ensuite du jugement prononcé. La requête au sens de l'article 704 du Code judiciaire n'étant pas un acte d'appel au sens de l'article 1056 du même Code, l'indemnité de débours prévue par l'article 6, 4ó de l'arrêté royal du 30 novembre 1970 n'est pas due. La demande ne portant pas sur une condamnation de sommes, il n'y a pas lieu à doublement de l'indemnité de procédure prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 30 novembre 1970.

Vonnis

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