Tribunal de première instance - Jugement du 17 avril 1989 (Charleroi)

Publicatie datum :
17-04-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890417-1
Rolnummer :

Samenvatting

La déclaration d'une succession ouverte dans les trois ans précédant le décès est un acte de propriété au sens de l'article 108 du Code des droits de succession.

Vonnis

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