Tribunal de première instance - Jugement du 25 juin 1991 (Charleroi)

Publicatie datum :
25-06-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910625-12
Rolnummer :
86/245

Samenvatting

Lorsqu'un commandement de déguerpissement est signifié en vertu d'un procès-verbal d'adjudication définitive et d'un acte de ratification, l'adjudicataire est autorisé à poursuivre l'exécution de l'obligation d'évacuer l'immeuble qui s'impose au saisi. Celui-ci peut cependant demander des délais de grâce, pour autant qu'il respecte le délai de quinze jours prévus, à peine de déchéance, à l'article 1334 du code judiciaire.

Vonnis

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