Cour de Justice de l'UE - Arrêt du 11 avril 1989 (Europe)

Publicatie datum :
11-04-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890411-16
Rolnummer :
2644

Samenvatting

Même si la saisie-arrêt devait être considérée, selon le droit national applicable, comme la saisie d'un bien appartenant au patrimoine du débiteur, elle est néanmoins susceptible de constituer une mesure de contrainte au sens de l'article 1er du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. En effet, selon une jurisprudence constante de la Cour, toute mesure de saisie entre les mains des Communautés peut, dans certaines circonstances, apporter des entraves au fonctionnement et à l'indépendance de celles-ci. Une telle entrave n'est pas susceptible de se produire dans le cas où la saisie-arrêt vise les sommes que les Communautés sont obligées de payer à l'Etat belge, en tant que propriétaire des bâtiments, au titre des loyers fixés par un contrat de louage relevant du droit privé. Si la Commission ou des tiers-créanciers étaient amenés à croire leurs intérêts lésés par une saisie-arrêt, ou par la mainlevée partielle de celle-ci, ils auraient la possibilité de faire appel aux voies de recours qui leur sont ouvertes en vertu du droit national applicable.

Arrest

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