Tribunal de première instance - Jugement du 31 octobre 1991 (Gand)

Publicatie datum :
31-10-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911031-3
Rolnummer :

Samenvatting

La conformité du rapport médical avec les conditions de l'article 2 de la loi du 26 juin 1990 est une condition de fond et non de recevabilité de la requête de mise en observation du malade mental. La circonstance que le malade mental est enfermé en prison n'empêche point de constater qu'en liberté il constitue une menace pour la vie et l'intégrité physique d'autrui.

Vonnis

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