Cour du Travail: Arrêt du 15 janvier 1982 (Anvers (Hasselt)). RG 72/403

Samenvatting :

Pour pouvoir infliger à un assuré une sanction administrative en vertu de l'article 67, 2° de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, le seul fait d'une négligence y indiquée suffit.

Arrest :

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