Cour d'appel: Arrêt du 12 avril 1994 (Anvers)

Datum :
12-04-1994
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19940412-2
Rolnummer :

Samenvatting :

Lorsqu'un bâtiment est amarré sans être éclairé et de ce fait invisible, son équipage est responsable de l'abordage qui en résulte, à la décharge complète de l'équipage du bateau en mouvement, encore que celui-ci, serrant la rive tribord, n'ait pas eu de vigie postée à l'avant.

Arrest :

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