Cour d'appel: Arrêt du 13 septembre 1987 (Anvers)

Samenvatting :

Une communication en général des conditions générales, même par lettre recommandée, ne suffit pas pour accepter que le commettant aurait consenti, même tacitement, lors de la conclusion d'un contrat particulier à ce que celui-ci soit régi par ces conditions générales.

Arrest :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.