Cour d'appel: Arrêt du 24 avril 1990 (Anvers)

Samenvatting :

Est licite la clause du contrat d'assurance qui abrège le délai de prescription de 3 ans prévu par l'article 32 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances. Un échange de correspondances entre l'assureur et l'assuré à la suite d'un sinistre n'interrompt ou ne suspend pas la prescription que s'il revêt la forme de pourparlers tels qu'ils font apparaître la volonté de l'assureur soit de prendre le sinistre en charge (interruption de la prescription), soit d'arrêter momentanément le cours de la prescription (suspension). Le seul fait, pour l'assureur, de désigner un expert chargé de déterminer les circonstances et l'importance du sinistre ne suffit pas à interrompre ou à suspendre la prescription. 2. Le contrat formé par un installateur de systèmes d'alarme et son client ne fait pas naître l'obligation de résultat à charge de l'installateur. Dès lors, la responsabilité de celui-ci n'est engagée que s'il est prouvé qu'il a commis une faute dans l'exécution de son travail.

Arrest :

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