Cour d'appel: Arrêt du 26 janvier 1987 (Anvers). RG 86/8391

Samenvatting :

La loi sur les pratiques du commerce n'interdit pas expressément la discrimination. Des pratiques discriminatoires ne seraient illicites que lorsqu'un commerçant pourrait subir un préjudice et que la concurrence serait affectée. Lorsqu'un détaillant assigne son fournisseur sur base de l'article 54 L.P.C., le Président est nécessairement compétent dès lors que le demandeur ne se fonde pas sur un manquement contractuel, mais sur une violation d'une obligation découlant de la loi.

Arrest :

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