Cour d'appel: Arrêt du 30 mars 1992 (Anvers)

Samenvatting :

1. Chacun des fiancés a le droit de rompre une promesse de mariage et la rupture provoquée sans qu'aucune raison n'ait été alléguée ne constitue pas une faute au sens de l'article 1382 du Code civil. Le fiancé ne dispose dès lors par d'une base juridique pour réclamer à sa fiancée le remboursement des dépenses qu'il avait déjà personnellement engagées, à ses risques, dans la perspective d'un mariage. 2. Le fiancé ne peut pas prétendre obtenir, en raison de la rupture des fiançailles, la restitution des bijoux qu'il avait offerts à sa fiancée. Conformément à l'article 938 du Code civil, la propriété de ces objets mobiliers a été transférée à sa fiancée et le fiancé ne peut dès lors justifier d'aucun titre de propriété sur lesdits objets.

Arrest :

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