Cour du Travail: Arrêt du 19 octobre 1987 (Anvers). RG 86/25.599

Samenvatting :

A l'égard d'un employé, l'abus du droit de licencier ne peut être réparé sur la base des articles 1382 et suivants du Code civil, qui énoncent une règle générale de conduite, mais sur la base de l'article 1134 du même code, qui énonce une règle particulière de conduite en matière contractuelle. Le dommage lié à la rupture du contrat est forfaitairement indemnisé. L'indemnité allouée n'augmente pas nécessairement lorsque le licenciement s'accompagne en outre d'un abus de droit. Pour avoir droit à une indemnité complémentaire, l'employé doit prouver l'existence d'un dommage distinct de celui résultant de la seule perte d'un emploi en raison du licenciement. Tel est le cas lorsque le licenciement s'accompagne de faits inadmissibles commis par l'employeur ou lorsque le congé est donné dans des conditions telles que le travailleur licencié soit amené à trouver plus difficilement un emploi équivalent.

Arrest :

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