Cour du Travail: Arrêt du 8 octobre 1980 (Anvers)

Samenvatting :

Il faut entendre par la notion d'entreprise l'unité technique d'exploitation telle qu'elle est visée à l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. Dans notre contexte économique l'activité industrielle et ou commerciale c'est-à-dire "le but lucratif" est la base de la notion d'entreprise comme prévue dans cette législation. Une institution dont l'objet social était en dehors de tout esprit lucratif de promouvoir les moyens audio-visuels au service de l'industrie ne peut pas être considérée comme une unité technique d'exploitation avec une finalité industrielle ou commerciale.

Arrest :

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