Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 juillet 2004 (Belgique). RG M3669;3705
- Sectie :
- Rechtspraak
- Bron :
- Justel F-20040713-8
- Rolnummer :
- M3669;3705
Samenvatting :
Sommaire 1
Beslissing :
Voeg het document toe aan een map
()
om te beginnen met annoteren.
Exposé des faits
A ..., le 25/4/2003, la requérante a été agressée violemment par son ancien compagnon, le nommé O. qui l'a frappée au visage et sur le corps avant de la violer. Il l'a séquestrée pendant trois jours à son domicile.
Suites judiciaires
La requérante s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction le 23/5/2003.
Dans un courrier daté du 13/4/2004, le procureur général près la cour d'appel de ... précise que cette affaire a fait l'objet d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel de ... en date du 11/2/2004, lequel remettait la cause en débats continués à l'audience du 14 avril.
Séquelles médicales
Dans un certificat du 20/5/2003, le docteur D. précise :
- qu'elle a examiné la requérante et constaté de multiples lésions : fracture orbitomalaire gauche avec déplacement, contusions de la face, contusions multiples des bras, des jambes et du thorax, fracture de côte et plaies cutanées superficielles multiples au niveau des bras et des jambes probablement faites avec une lame de rasoir ;
- que la fracture orbitomalaire gauche a nécessité une intervention sous anesthésie générale pour réduction de la fracture et ostéosynthèse de celle-ci ;
- qu'il est possible que des séquelles persistent au niveau maxillofacial, notamment une limitation d'ouverture buccale par contusion du muscle masséter.
Objet de la demande
A l'audience, la requérante a déclaré qu'elle s'en remettait à l'appréciation de la Commission quant au montant de l'aide à allouer.
Recevabilité de la demande
Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide d'urgence sont remplies.
Fondement de la décision
Tenant compte:
- des frais médicaux dûment justifiés qui ont déjà été exposés par la requérante pour un montant de 1.200, 99 euros;
- de la nécessité pour la requérante de suivre des séances de kinésithérapie et de se faire soigner les dents (voir devis pour prothèse dentaire de 1.269, 90 euros) ce qui n'a pu être fait faute de moyens financiers suffisants ;
- de la situation matérielle précaire dans laquelle la requérante se trouve dans la mesure où elle ne dispose que d'indemnités de la mutuelle;
la Commission estime qu'il y a lieu d'accorder à la requérante une aide d'urgence de 6.000 euros .
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 15bis, 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant contradictoirement à l'égard de la requérante et à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,
- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;
- alloue à la requérante une aide d'urgence de 6.000 euros.
Ainsi fait, en langue française, le 13 juillet 2004.
A ..., le 25/4/2003, la requérante a été agressée violemment par son ancien compagnon, le nommé O. qui l'a frappée au visage et sur le corps avant de la violer. Il l'a séquestrée pendant trois jours à son domicile.
Suites judiciaires
La requérante s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction le 23/5/2003.
Dans un courrier daté du 13/4/2004, le procureur général près la cour d'appel de ... précise que cette affaire a fait l'objet d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel de ... en date du 11/2/2004, lequel remettait la cause en débats continués à l'audience du 14 avril.
Séquelles médicales
Dans un certificat du 20/5/2003, le docteur D. précise :
- qu'elle a examiné la requérante et constaté de multiples lésions : fracture orbitomalaire gauche avec déplacement, contusions de la face, contusions multiples des bras, des jambes et du thorax, fracture de côte et plaies cutanées superficielles multiples au niveau des bras et des jambes probablement faites avec une lame de rasoir ;
- que la fracture orbitomalaire gauche a nécessité une intervention sous anesthésie générale pour réduction de la fracture et ostéosynthèse de celle-ci ;
- qu'il est possible que des séquelles persistent au niveau maxillofacial, notamment une limitation d'ouverture buccale par contusion du muscle masséter.
Objet de la demande
A l'audience, la requérante a déclaré qu'elle s'en remettait à l'appréciation de la Commission quant au montant de l'aide à allouer.
Recevabilité de la demande
Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide d'urgence sont remplies.
Fondement de la décision
Tenant compte:
- des frais médicaux dûment justifiés qui ont déjà été exposés par la requérante pour un montant de 1.200, 99 euros;
- de la nécessité pour la requérante de suivre des séances de kinésithérapie et de se faire soigner les dents (voir devis pour prothèse dentaire de 1.269, 90 euros) ce qui n'a pu être fait faute de moyens financiers suffisants ;
- de la situation matérielle précaire dans laquelle la requérante se trouve dans la mesure où elle ne dispose que d'indemnités de la mutuelle;
la Commission estime qu'il y a lieu d'accorder à la requérante une aide d'urgence de 6.000 euros .
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 15bis, 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant contradictoirement à l'égard de la requérante et à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,
- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;
- alloue à la requérante une aide d'urgence de 6.000 euros.
Ainsi fait, en langue française, le 13 juillet 2004.