Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 mars 2002 (Belgique). RG MM356/1841

(...)
Exposé des faits et suites judiciaires
En date du 27/05/2000, à ..., la requérante quitte en voiture avec son fils le parking du Cora lorsque 5 jeunes lui bloquent le passage. Le nommé G. dit à la requérante " si tu ennuies encore les voisins cela va aller mal " et alors que la requérante veut fermer sa vitre et redémarrer, ce dernier brise les vitres latérales avant et donne plusieurs coups de pied dans le véhicule avant de s'enfuir avec ses amis dans la galerie commerçante. Elle explique les faits par le différend qu'elle connaît actuellement avec ses voisins et soupçonne le nommé G. d'avoir des relations avec ces derniers.
Selon la version du nommé G. Steeve (../../1984) : en sortant du magasin, il croise le fils de la requérante qui le regarde d'un air moqueur et poursuit son chemin. Il se place ensuite face au véhicule de la requérante et dit à celle-ci " je vais frapper ton fils ", il brise la vitre qu'elle veut remonter puis part. Le fils de la requérante l'interpelle " tu fais le malin, je vais frapper ", il revient sur ses pas et brise l'autre vitre passager. Il déclare avoir commis ce fait car il est en mésentente avec le fils de la requérante depuis qu'ils ont fréquentés la même école.
La requérante porte plainte auprès de la police de ... le 27/05/2000.
Séquelles médicales
Le rapport médical du Dr M. du 26/05/2000 fait état de petites plaies superficielles (temporale gauche et aux mains).
Selon le rapport médical daté du 22/08/2000 du Dr H., psychiatre au Centre de Guidance de ... :
- Madame H. s'est présentée à la consultation le 01/08/2000 ;
- elle présente un état anxio-dépressif avec insomnie, angoisses, humeur dépressive, isolement, tabagisme.
Il serait consécutif à l'agression du 27/05/2000 ;
- le traitement consiste en un comprimé de Aropax et Stilnoct par jour.
Recevabilité de la demande
Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité sont remplies.
Fondement de la demande
L'article 36 de la loi du 01/08/1985 relative à l'aide de l'Etat aux victimes d'actes intentionnels de violence stipule que " lorsque tout retard dans l'octroi de l'aide pourrait causer au requérant un préjudice important, il peut être fait droit à la demande de la victime ou de ses ayants droit, tendant au versement d'une aide d'urgence ".
Tenant compte :
- des revenus modestes de la requérante (chômage);
- des circonstances de l'agression et des conséquences sur l'état de santé de la requérante;
- du traitement médical toujours en cours suite aux faits ;
- des frais médicaux (pharmaceutiques et consultations psychiatriques) pris en charge par la requérante et justifiés au dossier ;
la Commission estime que la requérante se trouve dans les conditions d'octroi d'une aide d'urgence au sens de l'article 36 de la loi du 01/08/1985 et qu'il y a lieu de lui accorder une aide d'urgence fixée à la somme de 620 EUR.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 31 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 17 et 18 février 1997, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant contradictoirement à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,
- déclare la demande recevable et partiellement fondée;
- alloue à la requérante une aide d'urgence de 620 EUR.