Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 août 2000 (Belgique). RG 97322/1385
- Sectie :
- Rechtspraak
- Bron :
- Justel F-20000831-2
- Rolnummer :
- 97322/1385
Samenvatting :
Sommaire 1
Beslissing :
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Vu le dossier de la procédure et notamment :
(...) - le courrier du 11/10/1999 par lequel Monsieur G. déclare se désister de la demande qu'il a introduite devant la Commission en son nom personnel ;
Vu la feuille d'audience du 17 août 2000 Entendus à cette audience en langue française :
- Mme. D. en son rapport;
- Me B. et M . C., délégué du Ministre de la Justice, en leurs moyens et explications.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 31 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 17 et 18 février 1997, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant contradictoirement et en audience publique, - décrète le désistement de la demande.
(...) - le courrier du 11/10/1999 par lequel Monsieur G. déclare se désister de la demande qu'il a introduite devant la Commission en son nom personnel ;
Vu la feuille d'audience du 17 août 2000 Entendus à cette audience en langue française :
- Mme. D. en son rapport;
- Me B. et M . C., délégué du Ministre de la Justice, en leurs moyens et explications.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 31 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 17 et 18 février 1997, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant contradictoirement et en audience publique, - décrète le désistement de la demande.