Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 1 février 2017 (Belgique). RG 8/2017

Samenvatting :

La Commission émet un avis favorable quant à l'avant-projet de décret portant contrôle de l'État dans le cadre de la politique de santé et de bien-être, et ce à condition que les remarques précitées y soient intégrées.

Advies :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.