Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 13 décembre 2017 (Belgique). RG 72/2017

Samenvatting :

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté royal établissant les critères et les modalités de la sélection des candidats dans le cadre du nombre global de candidats ayant accès chaque année à l'obtention d'un titre professionnel particulier réservé aux titulaires du diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchements ou d'un grade académique de médecin, et ce à condition d'y intégrer les remarques formulées aux points 8, 12 et 15.

Advies :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.