Conseil d'Etat: Arrêt du 18 novembre 1983 (Belgique). RG 26158

Samenvatting :

Il résulte de l'article 126, alinéa 2, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, que l'établissement de la nouvelle nomenclature complète des produits pharmaceutiques faite par l'arrêté royal du 2 septembre 1980 après l'entrée en vigueur de cette loi, n'était pas soumis aux formalités prescrites par les articles 12, 6° et 24 bis de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité qui prévoient l'intervention du comité de gestion et des conseils techniques pour les modifications de la nomenclature.

Arrest :

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