Conseil d'Etat: Arrêt du 27 novembre 1980 (Belgique). RG 79/507

Samenvatting :

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du recours en annulation de l'arrêté qui démet un agent d'office de ses fonctions : si cet acte était annulé, l'agent retrouverait, à défaut d'avoir été admis à la pension, l'emploi dont il a été démis.

Arrest :

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