Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 1 février 2018 (Belgique). RG 12/2018

Samenvatting :

La Cour dit pour droit : Sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.8.2 et B.8.3, l'article 347-1 du Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Arrest :

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