Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt (Belgique). RG 43/2019

Samenvatting :

La Cour dit pour droit: L'article 53 quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ne viole pas les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Arrest :

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