Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt (Belgique). RG 203/2019

Samenvatting :

La Cour - annule les articles 15 à 17 du décret de la Région wallonne du 18 mai 2017 « relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus » en ce qu'ils s'appliquent aux communautés culturelles locales des cultes non reconnus par l'autorité fédérale; - sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.41.2 et compte tenu de ce qui est dit en B.52, rejette le recours pour le surplus.

Arrest :

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