Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt (Belgique). RG 95/2018

Samenvatting :

La Cour dit pour droit : Les articles 35 et 111, alinéa 3, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie, tels qu'ils étaient applicables avant leur abrogation par le décret de la Région wallonne du 20 juillet 2016 « abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial », ne violent pas les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, combinés avec l'article 7bis de celle-ci.

Arrest :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.