Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 26 octobre 2005 (Belgique). RG 159/2005

Samenvatting :

La Cour dit pour droit : - Interprétés comme excluant du champ d'application de la loi la S.N.C.B., pour ses prestations de service public, les articles 1.6.b), 31, 32 et 33 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, lus conjointement, violent les articles 10 et 11 de la Constitution. - Interprétés comme n'excluant pas du champ d'application de la loi la S.N.C.B., pour ses prestations de service public, les articles 1.6.b), 31, 32 et 33 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, lus conjointement, ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Arrest :

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