Cour de cassation: Arrêt du 1 avril 1971 (Belgique)

Samenvatting :

En matière civile, la Cour décrète le désistement du pourvoi en cassation qui, bien que n'ayant pas été signifié au défendeur, est accepté par celui-ci. (Code judic., art. 824 et 1042.)

Arrest :

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