Cour de cassation: Arrêt du 1 avril 1971 (Belgique)

Samenvatting :

Si le collège des bourgmestre et échevins peut former, au nom de la commune un pourvoi à titre conservatoire, le pourvoi ainsi introduit doit être déclaré irrecevable lorsque n'est pas régulièrement produite, devant la Cour, une autorisation du conseil communal. (Loi communale, art. 90, 9° et 10°, et 148.)

Arrest :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.