Cour de cassation: Arrêt du 10 avril 1967 (Belgique)

Samenvatting :

Dans les cas prévus par l'article 166 du Code d'instruction criminelle, le versement de la somme d'argent fixée par le ministère public, effectué dans le délai indiqué, éteint l'action publique.

Arrest :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.