Cour de cassation: Arrêt du 10 décembre 1980 (Belgique). RG 1418

Samenvatting :

Est irrecevable le pourvoi contre une ordonnance de la chambre du conseil qui confirme dans les cinq jours un mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction, pareille ordonnance n'étant pas rendue en dernier ressort. ( Code judic., art. 608; loi du 20 avril 1874, art. 19. )

Arrest :

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