Cour de cassation: Arrêt du 10 septembre 1987 (Belgique)

Samenvatting :

L'exclusivité peut être définie soit en fonction du type de matériel, soit en raison de la qualité des clients. Il n'y a pas de faute grave lorsque, en cours de préavis, le concessionnaire commence à distribuer des produits d'une autre marque, une telle distribution n'étant pas interdite par la convention de concession. Il est de l'essence de la faute grave de rendre impossible la poursuite des relations normales, même pendant la durée d'un préavis. Pour être contraire à l'article 85 du Traité de Rome, une convention de distribution doit avoir pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et doit être susceptible d'affecter le commerce entre les Etats membres.

Arrest :

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