Cour de cassation: Arrêt du 11 octobre 2010 (Belgique). RG S.09.0095.F

Datum :
11-10-2010
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-20101011-2
Rolnummer :
S.09.0095.F

Samenvatting :

Pour conclure que, dans le cadre d'une réclamation relative au montant des cotisations d'indépendant, les droits de la défense ont été respectés et que le procès est équitable, le juge doit tenir compte du délai écoulé depuis le début de la procédure fiscale jusqu'à l'issue de la procédure sociale conduisant à la condamnation de l'assujetti à payer les cotisations sociales, majorations, frais et intérêts (Solution implicite).

Arrest :

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N° S.09.0095.F

1. d. F. d'H. B.,

2. SOCIÉTÉ DES TRAVAUX GÉNÉRAUX, société anonyme dont le siège social est établi à Engis, rue des Tuiliers, 8,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,

contre

CAISSE WALLONNE D'ASSURANCES SOCIALES DES CLASSES MOYENNES, association sans but lucratif dont le siège est établi à Namur (Jambes), chaussée de Marche, 637/38,

défenderesse en cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus le 13 janvier 2009 et le 9 juin 2009 par la cour du travail de Liège.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.

L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu.

Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, dont l'extrait est joint au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

La décision de la Cour

Sur le moyen :

Le moyen soutient que, même si la durée excessive du procès ne porte pas préjudice à celui qui s'en plaint, le juge peut constater la violation de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, le moyen n'indique pas en quoi le dépassement du délai raisonnable en pareille hypothèse affecterait la recevabilité ou le fondement de la demande de la défenderesse en paiement des cotisations sociales de travailleur indépendant avec les majorations, frais et intérêts.

Dans cette mesure, le moyen, qui ne précise pas l'incidence de la règle de droit qu'il énonce sur la légalité des arrêts attaqués, est irrecevable.

Pour le surplus, le moyen reproche à l'arrêt du 13 janvier 2009 d'analyser séparément les durées de la procédure fiscale et de celle qui a été menée devant les juridictions du travail, et de considérer que le point de départ du délai de la procédure coïncide avec les poursuites entamées par la défenderesse devant les juridictions du travail après le litige fiscal.

D'une part, l'arrêt du 13 janvier 2009 considère que la défenderesse « a entamé la procédure [devant les juridictions du travail] et poursuivi celle-ci avec la diligence voulue » et que « la durée de [cette] procédure n'est [...] pas anormale ». D'autre part, après avoir décidé, sans être utilement critiqué,

qu'« un procès équitable doit permettre à chacun de faire valoir ses droits à la défense, ce qui n'est pas le cas si du fait de la longueur inhabituelle de la procédure et en l'absence de toute faute dans son chef, une personne n'est plus en mesure d'apporter la preuve qui lui incombe », l'arrêt constate que le demandeur « ne précise nullement les arguments et moyens utiles à sa défense qu'il [n'est pas en mesure d']établir vu la durée de la procédure fiscale ».

Ce faisant, l'arrêt tient compte du délai écoulé depuis le début du litige fiscal pour conclure « que les droits de la défense ont été respectés et que le procès est équitable ». Après avoir analysé chacune des deux phases du litige, fiscale puis sociale, il statue sur la durée de l'ensemble de la procédure conduisant à la condamnation du demandeur à payer les cotisations sociales, majorations, frais et intérêts.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cent cinquante-neuf euros soixante-huit centimes envers les parties demanderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Christine Matray, Sylviane Velu, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du onze octobre deux mille dix par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.