Cour de cassation: Arrêt du 11 septembre 1967 (Belgique)

Samenvatting :

Sur le seul appel du prévenu, le juge d'appel ne peut substituer à trois peines d'amende de police, prononcées par le premier juge, une peine unique d'amende correctionnelle, même si le montant de cette amende ne dépasse pas le total de celles qui avaient été appliquées. ( code d'instr. crim., art. 202; loi du 1er juin 1849, art.7)

Arrest :

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