Cour de cassation: Arrêt du 11 septembre 1978 (Belgique)

Datum :
11-09-1978
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19780911-7
Rolnummer :

Samenvatting :

La Cour de cassation a compétence pour vérifier si le juge du fond a pu légalement déduire des faits qu'il constate l'existence d'un lien de subordination entre les parties contractantes et si celles-ci sont, dès lors, engagées dans les liens d'un contrat de travail.

Arrest :

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