Cour de cassation: Arrêt du 12 avril 1965 (Belgique)

Datum :
12-04-1965
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19650412-6
Rolnummer :

Samenvatting :

N'est pas recevable, à l'appui du pourvoi formé contre un arrêt déclarant non fondée l'opposition à un arrêt rendu par défaut, le moyen dirigé contre ce dernier arrêt.

Arrest :

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