Cour de cassation: Arrêt du 12 avril 1965 (Belgique)

Samenvatting :

N'est pas recevable le pourvoi formé contre une décision rendue par le conseil de milice. (Lois coordonnées sur la milice, art. 50.)

Arrest :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.