Cour de cassation: Arrêt du 12 mai 1967 (Belgique)

Samenvatting :

Si le travailleur, qui prétend que l'accident dont il a été victime est survenu sur le trajet normal du lieu de sa résidence à celui de l'exécution de son travail ou inversement, quoiqu'il ait effectué un détour ou interrompu ce trajet, doit prouver que ce détour ou cette interruption étaient justifiés par une cause légitime, et si des raisons de convenance personnelle ne peuvent constituer pareille justification, en revanche les raisons pour lesquelles le travailleur a fixé sa résidence dans un lieu déterminé sont, fussent-elles des raisons de convenance personnelle, étrangères à la notion de trajet normal. (Arrêté-loi du 13 décembre 1945, art. 1er.)

Arrest :

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