Cour de cassation: Arrêt du 12 septembre 1988 (Belgique). RG 6218

Samenvatting :

L'article 10 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, suivant lequel la rémunération porte intérêt de plein droit à dater de son exigibilité, constitue une disposition impérative en faveur du travailleur, mais pas en faveur de l'employeur.

Arrest :

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