Cour de cassation: Arrêt du 13 mars 1989 (Belgique). RG 6509

Datum :
13-03-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19890313-11
Rolnummer :
6509

Samenvatting :

Après la résiliation du contrat de travail faisant suite à un préavis par une des parties mais avant la cessation de celui-ci, les parties peuvent, de commun accord, mettre fin au contrat à une date ultérieure à celle qui a été prévue à l'origine. ( Loi du 3 juillet 1978, art. 37. )

Arrest :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.