Cour de cassation: Arrêt du 13 mars 1989 (Belgique). RG 6509

Samenvatting :

Après la résiliation du contrat de travail faisant suite à un préavis par une des parties mais avant la cessation de celui-ci, les parties peuvent, de commun accord, mettre fin au contrat à une date ultérieure à celle qui a été prévue à l'origine. ( Loi du 3 juillet 1978, art. 37. )

Arrest :

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